Art 1 - GENERALITES

Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières consenties à la commande.
 

 Art 2 - COMMANDE

Nos conditions de vente prévalent, en cas d’opposition, sur toute clause ou condition d’achat du client, qui n’aurait été acceptée par nous et par écrit, préalablement à la date de commande. Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu’elles sont acceptées par la direction. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. Une commande fait l’objet d’une livraison selon nos stocks disponibles et selon les contraintes d’approvisionnement de nos fournisseurs.

Les photos présentées, caractéristiques, dimensions, poids, prix, etc…figurant dans nos catalogues et/ou ceux de nos fournisseurs, ainsi que nos tarifs n’ont qu’une valeur indicative. Ils peuvent être modifiés ultérieurement. La commande représente l’acceptation de l’offre par l’acheteur qui ne peut l’annuler ou la retirer quel que soit le motif. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis à CAZAMO SAS. Une commande ne peut être valable qu’avec le consentement de la direction et son accord écrit stipulant les termes non indemnisant de tous frais engagés.
 

 Art  3 - CONFIDENTIALITE

Les études, maquettes, dessins et, plus généralement, tous les documents remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit pat l’acheteur.
 

 Art 4 - PRIX

Les prix indiqués, sont hors taxes, et établis en fonction des conditions économiques, en vigueur. Nos propositions de prix sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une durée de un mois ; passé ce délai, nos propositions de prix sont susceptibles de toute variation jugée nécessaire (évolution des cours des matières premières, des taux de change, des droits et taxes,…). Nos prix sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute première commande est payable par chèque ou virement avant expédition.
 

 Art 5 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Les marchandises sont réputées livrées une fois acheminées au lieu de livraison prévu lors de la prise de commande. Toutes nos expéditions sont faites en PORT PAYE pour les envois bénéficiant du franco de port, par le transporteur de notre choix. Les autres expéditions sont effectuées en PORT AVANCE.

 Minimum commande = 2.200 € net H.T
Exportations, DOM-TOM & Corse :
dans ce cas nos prix s’entendent net/net départ de notre entrepôt, les coûts supplémentaires de traitement de la commande  sont en sus.
ACCESSOIRES & PIECES DETACHEES sont payables d’avance, port en sus.

 Nos expéditions voyagent aux risques de l’acheteur, et nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, casse, vol ou perte de colis, même si les colis et palettes ne présentent à l’arrivée aucun signe extérieur de dommage. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de transport Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, à l’exception des commandes spéciales, si 6 semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour une cause non imputable à l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages-intérêts.

Les reliquats de commandes sont maintenus en note, sauf avis contraire du client. Ils sont expédiés ultérieurement, dès disponibilité, dans les conditions de port et d’emballage précisées ci-dessus.
 

 Art 6 - TRANSFERT DE RISQUES. RECLAMATION.RETOUR DE MARCHANDISES

Nonobstant l’application de l’article 5 des présentes conditions générales, le transfert au client des risques relatifs aux marchandises s’opère dès la livraison. Au moment de la réception, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise. En cas de livraison de marchandises endommagées, le client devra :

  • Vérifier avec soin l’état et la quantité
  • Inscrire sur le document de transport, l’existence du dommage de façon claire, précise et complète.
  • Notifier au transporteur une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures de la réception.     

IMPORTANT
Il appartient au destinataire de procéder au déballage devant le livreur et de prendre les réserves nécessaires au moment de la livraison ainsi que de confirmer la casse ou la détérioration au transporteur seul responsable, par lettre recommandée avec AR, dans les 48 heures de réception de la marchandise. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Les mentions « emballage intact, OK, propre, correct, etc… » annulent toute réserve.

  

 

 

 Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, toute réclamation doit, pour être valable, être accompagnée de justifications démontrant la réalité des vices ou la non-conformité du produit livré, être adressée à notre société dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise et doit être obligatoirement être accompagnée du bon de livraison. A défaut aucun retour de marchandise ne sera  accepté par notre société.

Il est précisé que tout retour de marchandises est soumis à l’accord préalable de notre société qui est totalement libre de refuser les réclamations non justifiée.

En cas d’acceptation de notre part, les marchandises ne seront reprises qu’aux conditions suivantes :

  • Etat absolument neuf, avec emballage d’origine
  • Retour effectué en port payé, accompagné d’un bordereau indiquant la date d’achat et le numéro de facture.
  • Nous appliquons une décote de 20% afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock, sur les prix de facturation des marchandises reprises, plus frais de remise en état éventuel.

 En cas d’erreur de notre part, nous ajouterons à la note d’avoir les frais déboursés par l’expéditeur. L’acceptation d’une réclamation de notre part, l’indemnisation de l’acheteur sera limitée au remplacement, nombre pour nombre, des produits concernés ou de leur contre valeur.
 

 Art 7 - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Sauf spécification particulière, précisée à la commande, nos produits font l’objet de la garantie constrcuteur. Tout dégât ou accident, pouvant être causé par l’utilisation de nos produits, ne peut engager la responsabilité de notre société. Enfin, en cas de force majeure, notre entreprise sera libérée de toute obligation envers le client.(suppression de produit par le fournisseur, grèves diverses,….non exhaustif)
 

 Art 7.1 - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE GROS ELECTROMENAGER

Garantie 12 à 24 mois, selon les appareils, contre les vices de fabrication à compter de l’établissement de la facture. Les pièces défectueuses doivent être retournées au service concerné. Elle couvre les pièces, M.O et déplacement dans un  rayon de 30 km du technicien agréé. Notre responsabilité est limitée au seul remplacement des pièces défectueuses et ne couvre ni les marchandises entreposées, dans nos appareils, ni l’environnement extérieur dans lequel ils seraient installés. Les accessoires, options et décoration bénéficient d’une garantie de 12 mois à/c de la facture et concerne uniquement la pièce à l’exclusion de la M.O et/ou du déplacement.

Ces garanties ne sauraient en aucun cas couvrir les avaries de transport, ni les frais de mise en service, mise à niveau des appareils, réglages divers….et formation.

ATTENTION : Notre société ne prend pas en garantie les appareils électroménager classés grand public, utilisés dans des conditions professionnelles.
 

 Art 8 - CLAUSE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais et risques de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. La propriété des marchandises vendues, en vertu du présent contrat, garantit toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, actuelles ou futures. Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980 au J.O du 12-13 mai 1980, les marchandises que nous livrons restent la propriété de la société CAZAMO sas jusqu’au paiement intégral de celles-ci par l’acheteur. L’acheteur s’engage à stocker le produit dans les conditions normalement requises pour sa conservation.
 

 Art 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute marchandise expédiée du 1er au 31 du mois, prend valeur du mois. Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert en nos livres, le paiement est réputé au comptant à réception de la facture, sans escompte. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée, pour être effective, d’un relevé d’identité bancaire (RIB), et des références commerciales usuelles permettant d’obtenir une couverture d’assurance crédit. L’encours maximum des règlements en compte est fixé par notre société en fonction des garanties apportées par le client. Cet encours peut varier  en cours d’année en fonction des éléments financiers recueillis. Nos conditions de règlement varient en conséquence. Sauf stipulation contraire de notre part, les clients en compte doivent leurs paiements à 30 jours date de facture (sauf convention particulière) ou en règlement comptant (dans les 10 jours maximum).

En application de la Loi de Modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008, ces conditions ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois.

Les règlements en compte s’effectuent par chèque, traite LCR, ou billet à ordre. Les effets de commerce doivent nous être retournés, acceptés, dans les délais fixés par la loi.

Pour les commandes spécifiques, un acompte à la commande de 30% mini sera exigé. En cas de refus par le client d’une commande spéciale, l’acompte restera acquis à notre société. En cas de commande spécifique, tout retard de livraison provoqué par nos fournisseurs, ne saurait engager la responsabilité de notre société et ne peut pas faire annuler la commande. En cas de refus de la commande spéciale, et quelle qu’en soit la cause, l’acompte restera à notre société. Enfin, toute commande spéciale est  en paiement avancé.
 

 Art 10 - ECHEANCE DU TERME

De convention expresse, en cas de report d’échéance, de protêt, de retour d’effet ou de retard de paiement d’une facture et sur simple mise en demeure par lettre recommandée, nous pourrons exiger de plain droit le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues. L’application de la présente clause nous autorise à surseoir à toute nouvelle livraison et à refuser pour toute nouvelle commande, le bénéfice des conditions de paiement ayant pu être consenties.
 

 Art 11 - PENALITES DE RETARD

Le non respect des délais de paiement entraîne, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, de la facturation d’intérêts de retard exigibles le jour suivant la date inscrite sur la facture, au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de non paiement des pénalités, facturées, l’acheteur perdra les remises et ristournes accordées, à hauteur des pénalités qui sont dues.
 

 Art 12 -CONTENTIEUX

En cas de non paiement, la remise du dossier au contentieux entraînerait d’office une majoration de 15% à titre de pénalité pour non respect de l’obligation contractuelle.
 

 Art 13 - MODIFICATION DES PRODUITS

Les reproductions photographiques des articles proposés à la vente ainsi que les textes qui les accompagnent sont donnés à titre indicatif, et ne sont donc pas contractuels.
 

 Art 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous les actes qui les complètent ou  qui en sont la suite seront exclusivement soumises au droit français, tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des ces actes et conditions seront de la compétence du tribunal de Lyon y compris en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeur.